Conditions générales de vente
Ces conditions s'appliquent aux achats de cours, de séances et d'abonnements faits auprès de professeurs indépendants par l'intermédiaire de Praxia.
Les paiements ne sont pas ouverts à ce jour. Aucun cours, aucune séance ni aucun abonnement ne peut être acheté pour l'instant : ces conditions s'appliqueront à partir de l'ouverture des paiements, qui sera annoncée sur le site.
1. Le rôle de Praxia : un intermédiaire
Praxia met à disposition une plateforme sur laquelle des professeurs indépendants proposent des cours numériques, des séances en visio à date fixée et des parcours en abonnement. Le contrat de vente est conclu entre l'acheteur et le professeur, qui est le vendeur. Praxia n'est pas le vendeur : elle fournit la plateforme, encaisse le prix pour le compte du professeur par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement, retient sa commission et reverse le solde au professeur. [À VÉRIFIER : qualification exacte (mandataire d'encaissement, commissionnaire…) et agrément du prestataire de paiement]
Chaque annonce indique l'identité du professeur et précise s'il agit en tant que professionnel ou non. Les critères de classement et de mise en avant des professeurs et des cours dans l'annuaire et le catalogue sont indiqués sur ces pages. [À COMPLÉTER : description des critères de classement, obligation d'information des plateformes]
2. Ce qui peut être acheté
- Un cours numérique : un contenu interactif du Studio, accessible dans l'espace de l'acheteur dès que l'achat est confirmé. En l'achetant, l'acheteur est informé que le professeur voit sa progression dans ce cours.
- Une séance en visio : un service rendu par le professeur à la date et à l'heure réservées.
- Un abonnement à un parcours : l'accès à un ensemble de cours pendant la durée de l'abonnement. [À COMPLÉTER : durée, renouvellement, répartition entre professeurs]
La description, le niveau, la langue et le prix figurent sur l'annonce. Seul le professeur est responsable de l'exactitude de son annonce et de la qualité de son enseignement.
3. Prix et commission
Les prix sont fixés par le professeur, en euros, toutes taxes comprises ou non selon son statut (voir l'annonce). Le prix affiché est celui que paie l'acheteur. Praxia prélève sur chaque vente une commission de 15 % du prix, retenue avant le reversement au professeur. Cette commission ne s'applique qu'à l'ouverture des paiements ; rien n'est prélevé tant qu'ils ne sont pas ouverts. Le taux peut changer ; la modification est annoncée avant son entrée en vigueur et ne s'applique pas aux ventes déjà faites. [À VÉRIFIER : confirmer le taux définitif et qui supporte les frais du prestataire de paiement]
4. Commande et paiement
Le paiement se fait en ligne, sur la page sécurisée d'un prestataire de paiement ([À COMPLÉTER : nom du prestataire]). Aucune donnée de carte bancaire ne passe par les serveurs de Praxia. Une commande n'est confirmée que lorsque le prestataire de paiement confirme lui-même le paiement : revenir sur le site après avoir payé ne suffit pas, et un paiement refusé n'ouvre aucun accès. L'acheteur reçoit une confirmation par e-mail. [À VÉRIFIER : contenu de la confirmation et facture]
5. Droit de rétractation
Un consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance. Ce droit ne s'applique pas dans les cas prévus à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment pour un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation à ce droit, et pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai avec le même accord. [À VÉRIFIER : applicabilité de ces cas à chaque type de produit, notamment à la séance datée]
C'est pourquoi, avant tout achat payant, l'acheteur doit accepter expressément le texte suivant (version 2026-11-v1), dont l'acceptation est enregistrée avec la commande :
- Cours numérique : « Je demande l'accès immédiat au cours et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours dès que l'accès est ouvert. »
- Séance en visio : « Je demande que la séance ait lieu à la date réservée et je reconnais que mon droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à un service daté, selon les conditions d'annulation affichées. »
Sans cette acceptation, l'achat n'est pas possible.
6. Annulation et remboursement
- Séance annulée par le professeur (ou non tenue de son fait) : remboursement intégral de la séance.
- Séance annulée par l'acheteur : [À COMPLÉTER : délai avant la séance au-delà duquel l'annulation est remboursée, et part remboursée en dessous]. Un report convenu avec le professeur n'est pas une annulation.
- Cours numérique : une fois l'accès ouvert, pas de remboursement du seul fait d'un changement d'avis (voir la renonciation plus haut), mais l'acheteur garde les garanties légales de conformité en cas de contenu non conforme à l'annonce ou inaccessible. [À VÉRIFIER : formulation des garanties légales applicables aux contenus numériques]
- Abonnement : résiliation possible à tout moment pour la période suivante ; [À COMPLÉTER : règles de remboursement au prorata, le cas échéant].
- Un remboursement est fait par le même moyen de paiement ; la commission de Praxia correspondante est restituée. [À VÉRIFIER : sort des frais du prestataire de paiement en cas de remboursement]
Pour demander un remboursement, écrire via la page contact en indiquant la commande.
7. Avis
Seule une personne ayant réellement acheté un cours ou réservé une séance peut laisser un avis sur cette prestation. Les avis ne sont pas achetés ni modifiés par Praxia, qui peut retirer un avis contraire aux conditions d'utilisation.
8. Responsabilité
Le professeur répond de ses contenus et de ses séances. Praxia répond du bon fonctionnement de la plateforme et de l'encaissement, dans les limites des conditions d'utilisation. Aucun résultat scolaire ou professionnel n'est garanti par un cours ou une séance.
9. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée via la page contact. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur]. Les présentes conditions sont régies par le droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont saisis, sous réserve des règles protectrices du consommateur. Le consommateur peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. [À VÉRIFIER : mentions obligatoires à jour à la date de publication]
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date]. Version du texte de renonciation : 2026-11-v1.